Loi sur l’immigration et l’intégration : la Société des Agrégés appelle à la mesure et au respect des principes républicains

Par Société des agrégés, le 24 décembre 2023

La Société des Agrégés, qui a pour objet l’étude des questions relatives à l’enseignement et à la recherche, en particulier de celles qui sont susceptibles d’intéresser l’agrégation et la situation matérielle et morale des agrégés de l’Université, n’a pas vocation à se prononcer sur tous les sujets traités par la loi tendant à contrôler l’immigration [et] améliorer l’intégration, qui est en instance de promulgation, après l’adoption par le Parlement du texte de la commission mixte paritaire, sur lequel chacun, en tant que citoyen, peut se faire une opinion. Elle souhaite cependant appeler, d’une part, à mesurer les conséquences de certaines dispositions sur le rayonnement international du système éducatif français, notamment en rapport avec l’agrégation, et, d’autre part, au respect de certains principes qui lui paraissent nécessaires à la défense de la République.

S’il est compréhensible que des dispositions encadrent l’arrivée et le maintien en France d’étudiants internationaux et que le pays d’accueil s’assure de la réalité de leur inscription dans les établissements d’enseignement supérieur et de leur assiduité dans leurs études, il est plus discutable de les astreindre à des charges pécuniaires excessives ou à des procédures bureaucratiques chronophages, qui risqueraient d’obérer leur réussite, voire de décourager la venue d’étudiants prometteurs. L’agrégation participe au rayonnement culturel, intellectuel et international de la France, comme en témoigne la note de service n°2002-148 du 10 juillet 2002, qui permet, sous certaines conditions, aux étrangers hors Communauté européenne et Espace économique européen, insusceptibles d’être nommés fonctionnaires, de s’inscrire à ce concours et, en cas d’obtention du nombre de points nécessaires à l’admission, d’être classés sur une liste distincte, à titre étranger.

Par ailleurs, la Société des agrégés s’interroge sur l’attitude d’un Gouvernement qui a fait approuver par le Parlement un projet de loi, qui, dans sa rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire, contiendrait, comme il l’a explicitement déclaré lui-même, des dispositions manifestement inconstitutionnelles. L’article 45, alinéa 3, de la Constitution réservant au seul Gouvernement la faculté d’accepter des amendements au texte, il eût été propice à l’impératif constitutionnel de sincérité des débats parlementaires qu’il l’exerçât pour permettre aux chambres de supprimer ou corriger ces dispositions.

La sauvegarde de la République ne nécessite pas seulement une École émancipatrice et républicaine, mais également le respect de ses principes par ceux qui sont chargés de les faire appliquer. Les manœuvres politiciennes, d’où qu’elles viennent, ne peuvent que nuire aux institutions et, plus généralement, déconsidérer la politique et ceux qui ont pour mission de l’élaborer et de la conduire.